Politique de Remboursement

Dernière mise à jour : 6 avril 2026

1. Informations sur l'Entreprise

La présente politique de remboursement est établie par :

2. Cadre Légal et Droits du Consommateur

En tant qu'entreprise établie en France, Aquarelle est soumise aux dispositions légales suivantes :

• Le Code de la consommation français, notamment les articles L.221-18 à L.221-28 relatifs au droit de rétractation
• La directive européenne 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs
• Les dispositions du Code civil français en matière de garanties légales de conformité
• La garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation
• La garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil

En vertu de ces dispositions, vous disposez d'un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la réception de votre commande, sans avoir à justifier votre décision ni à supporter de pénalités.

3. Conditions d'Éligibilité au Remboursement

Pour être éligible à un remboursement, votre demande doit satisfaire aux conditions suivantes :

3.1 Conditions Générales

• La demande de remboursement doit être formulée dans les délais prévus par la présente politique
• Vous devez être en mesure de fournir une preuve d'achat valide (numéro de commande, reçu, confirmation par courrier électronique)
• Le produit ou le service concerné ne doit pas figurer parmi les exceptions prévues à l'article 5 de la présente politique
• Vous devez avoir effectué votre achat directement sur le site aquarrele.com

3.2 État des Produits Retournés

Pour les produits physiques, le remboursement sera accordé si :

• Le produit est retourné dans son état d'origine, sans avoir été utilisé de manière excessive
• L'emballage d'origine est conservé dans la mesure du possible
• Tous les accessoires, manuels et documents fournis avec le produit sont inclus dans le retour
• Le produit ne présente pas de dommages causés par une utilisation incorrecte ou négligente

4. Délais pour les Demandes de Remboursement

4.1 Droit de Rétractation Légal

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours calendaires pour exercer votre droit de rétractation :

• À compter du jour de la réception du produit pour les commandes de biens physiques
• À compter du jour de la conclusion du contrat pour les prestations de services
• À compter du jour de la réception du dernier bien commandé pour les commandes portant sur plusieurs biens livrés séparément

Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

4.2 Garantie Légale de Conformité

En cas de défaut de conformité, vous disposez d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du produit pour agir. Pendant les 24 premiers mois, vous bénéficiez d'une présomption d'antériorité du défaut.

4.3 Vices Cachés

Pour les vices cachés, vous disposez d'un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice pour agir en garantie.

5. Articles et Services Non Remboursables

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, certaines catégories de produits et services sont exclues du droit de rétractation et, par conséquent, ne peuvent pas faire l'objet d'un remboursement :

Par ailleurs, les éléments suivants ne sont pas remboursables, sauf défaut de conformité avéré :

• Les frais de livraison supplémentaires lorsque vous avez choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé
• Les frais de retour, sauf si le produit est défectueux ou non conforme à votre commande

6. Procédure pour Demander un Remboursement

Pour soumettre une demande de remboursement, veuillez suivre les étapes ci-dessous :

7. Délais de Traitement des Remboursements par Moyen de Paiement

Une fois votre remboursement approuvé, les délais suivants s'appliquent selon le moyen de paiement utilisé lors de votre achat :

Conformément à l'article L.221-24 du Code de la consommation, nous procédons au remboursement dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date à laquelle nous sommes informés de votre décision de rétractation. Ce remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de votre transaction initiale, sauf accord exprès de votre part pour un autre moyen de paiement.

8. Remboursements Partiels

Des remboursements partiels peuvent être accordés dans les situations suivantes :

• Le produit retourné présente des signes d'usure ou de détérioration résultant d'une utilisation allant au-delà de ce qui est nécessaire pour établir sa nature et son fonctionnement
• Seule une partie de votre commande est retournée ou éligible au remboursement
• Le produit retourné est incomplet (accessoires, manuels ou éléments manquants)
• Un avoir ou un bon d'achat partiel a déjà été utilisé dans le cadre de la commande concernée
• Des frais de livraison ont été engagés et ne sont pas remboursables conformément aux conditions applicables

Le montant du remboursement partiel sera calculé au cas par cas et vous sera communiqué avant tout traitement de votre demande.

9. Politique d'Échange

Aquarelle propose une politique d'échange dans les conditions suivantes :

• Les échanges doivent être demandés dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de votre commande
• Le produit à échanger doit être dans son état d'origine et non utilisé
• Les échanges sont possibles contre un produit de valeur équivalente ou supérieure (avec paiement de la différence)
• En cas de différence de prix en faveur du client, un avoir sera émis pour la valeur correspondante

Pour initier un échange, veuillez contacter notre service client à l'adresse [email protected] en précisant votre numéro de commande et le produit que vous souhaitez recevoir en échange.

10. Politique d'Annulation

10.1 Annulation avant Expédition

Si vous souhaitez annuler votre commande avant son expédition, veuillez nous contacter le plus rapidement possible à l'adresse [email protected]. Si la commande n'a pas encore été traitée ni expédiée, l'annulation sera effectuée sans frais et un remboursement intégral sera réalisé dans les délais indiqués à l'article 7.

10.2 Annulation après Expédition

Si votre commande a déjà été expédiée, il ne nous est pas possible de l'intercepter. Dans ce cas, vous devrez attendre la réception du colis puis initier une procédure de retour conformément aux dispositions prévues à l'article 6 de la présente politique.

10.3 Annulation d'un Service ou d'un Abonnement

Pour les services ou abonnements souscrits sur aquarrele.com :

• Vous pouvez annuler à tout moment avant le début de la prochaine période de facturation
• L'annulation prend effet à la fin de la période en cours, sauf exercice du droit de rétractation légal dans les 14 jours suivant la souscription
• Aucun remboursement proratisé ne sera accordé pour la période restante, sauf dans le cadre du droit de rétractation légal

11. Procédure de Règlement des Litiges

11.1 Réclamation Amiable

En cas de litige relatif à un remboursement, nous vous invitons à nous contacter en priorité par courrier électronique à l'adresse [email protected]. Notre service client s'engage à répondre à votre réclamation dans un délai maximum de 5 jours ouvrables et à tout mettre en œuvre pour trouver une solution amiable satisfaisante.

11.2 Médiation de la Consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l'issue de notre procédure de réclamation interne, vous avez le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de votre litige.

Vous pouvez également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr

11.3 Recours Judiciaire

En l'absence de résolution amiable, vous conservez la faculté de saisir les juridictions compétentes. Conformément aux dispositions du Code de procédure civile, les litiges seront portés devant les juridictions françaises compétentes.

12. Modifications de la Politique de Remboursement

Aquarelle se réserve le droit de modifier la présente politique de remboursement à tout moment, dans le respect des dispositions légales en vigueur. Toute modification sera publiée sur le site aquarrele.com et prendra effet à la date indiquée en haut de la page. Nous vous encourageons à consulter régulièrement cette page afin de prendre connaissance des éventuelles mises à jour.

Les commandes passées avant la date d'entrée en vigueur de toute modification restent régies par la politique applicable au moment de leur conclusion.

13. Contact pour les Demandes de Remboursement

Pour toute question relative à la présente politique de remboursement ou pour soumettre une demande de remboursement, veuillez nous contacter aux coordonnées suivantes :

Notre service client est disponible pour vous accompagner et répondre à toutes vos questions dans les meilleurs délais. Nous nous engageons à traiter chaque demande avec sérieux, diligence et dans le respect de vos droits légaux en tant que consommateur.